Etrangers : règles en place à la Préfecture d'Ille-Et-Vilaine

Nouveau à partir du 15 juillet : Saisine par voie électronique (SVE) : DCEM, changement d’adresse, duplicata et demande de renouvellement de récépissés/APS

A partir du 15 juillet 2020, un service de saisine par voie électronique (SVE) est mis en place. Ce service permet de faire certaines démarches sans avoir à vous déplacer en préfecture. Vous aurez un formulaire à renseigner et des documents justificatifs à joindre à votre demande.

http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Cette procédure concerne :

• les demandes changement d'adresse sur les titres dont la validité est supérieure à 1 an en fournissant un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• les demandes de duplicata en cas de vol en fournissant la déclaration de vol (main courante…)
• les demandes de duplicata en cas de perte du titre en fournissant une déclaration sur l'honneur de perte
• les demandes de DCEM (document de circulation pour étranger mineur) en fournissant tous les documents correspondant à la situation de l'enfant et mentionnés dans la liste officielle (le site SVE vous guidera pour l’insertion des pièces à joindre à votre demande). Au moment de la remise,vous devrez apporter une photographie de l’enfant qui devra devra impérativement être présent.

Vous devrez vous acquittez de la taxe sur le droit de timbre au moment de la remise du titre de séjour ou du DCEM (soit 25 euros pour un changement d’adresse, 225 euros pour un duplicata et 50 euros pour un DCEM).

Le SVE permet également de faire votre demande de rendez-vous de renouvellement de récépissés ou d’autorisation provisoire de séjour (APS). Vous aurez un formulaire à renseigner et devrez joindre une copie de votre récépissé ou de votre APS pour que votre demande soit traitée.

Coronavirus - Covid-19 : Réouverture progressive de l'accueil du public en préfecture

Dans le contexte actuel d'épidémie de Covid19, l'accueil du public étranger pour les missions "séjour" et "naturalisations" rouvrent progressivement. 
Consultez cet article pour en savoir plus : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites/Coronavirus-COVID-19/Information-aux-usagers-reouverture-progressive-des-services-accueillant-du-public .

*Reprise des rendez-vous pour obtenir un titre de voyage pour réfugiés (nouveau 29 juin)

Les rendez-vous pour faire une demande de titre de voyage pour réfugiés sont ouverts depuis le 29 juin. La prise de rendez-vous sera accessible le lundi matin à 9h15 pour une date de la semaine suivante.

*Renouvellement des titres de séjour et demande de changement de statut

Les personnes dont le titre de séjour expire jusqu'au 31 août inclus ou dont le rendez-vous a été annulé en raison de la crise sanitaire doivent consulter cet article (http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-Etrangers/Titre-de-sejour-Personnes-majeures/Renouvellement-titres-de-sejour-expires-avant-31-aout-ou-rendez-vous-annule-Covid-19/Renouvellement-titres-de-sejour-expires-avant-31-aout-ou-rendez-vous-annule-Covid-19 ) pour prendre connaissance de l'organisation mise en place pour traiter leur dossier. Cet article concerne aussi les demandes de changement de statut. 

*Prolongation de la validité des titres de séjour

S'agissant du droit au séjour, afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière et d'éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu'ils possèdent, en particulier le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux, le ministère de l'intérieur a décidé de prolonger de 6 mois la durée de validité des documents suivants qui sont arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 :

- visas de long séjour

- titres de séjour, quelle qu'en soit la nature, à l'exception des titres de séjour spéciaux délivrés aux personnels diplomatiques et consulaires étrangers

- autorisations provisoire de séjour

- récépissés de demande de titre de séjour

Il est inutile de prendre contact avec la préfecture pour obtenir cette prolongation : elle est accordée automatiquement.

Il est fortement déconseillé aux étrangers porteurs d'un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de quitter le territoire français.