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Vice de procédure - La Cour de Cassation annule l'arrêt de la Chambre de l'instruction

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https://www.ouest-france.fr/societe/justice/le-demantelement-dune-organisation-criminelle-a-saint-brieuc-vire-a-limbroglio-judiciaire-d4f390ea-feff-11ed-94b1-b6b4ffe273c8

La décision qui a rejeté les nullités soulevées a été annulées. Un nouvel examen aura lieu par la Chambre de l'Instruction de Rennes.

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